Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994

Article 8

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Article 8

La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'

article 2

, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée. Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils d'administration des caisses concernées.

L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion et procède, dans les conditions fixées aux articles

94 à 101 du décret du 18 juin 1984

modifié susvisé, à l'élection des membres de son conseil d'administration dont les délibérations ne pourront avoir d'effet antérieurement à la date de la fusion fixée à l'

article 6

du présent décret.

Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de l'

article 6

, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée générale commune, avant la date précitée.

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Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article 2, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée. Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils d'administration des caisses concernées.

L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion et procède, dans les conditions fixées aux articles 94 à 101 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé, à l'élection des membres de son conseil d'administration dont les délibérations ne pourront avoir d'effet antérieurement à la date de la fusion fixée à l'article 6 du présent décret.

Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de l'article 6, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée générale commune, avant la date précitée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 26 février 2002 au mardi 29 juin 2004

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance