Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Les décisions mentionnées à l'

article 1er

sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions cumulatives suivantes :

l'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ;

l'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale. Toutefois, si, lors de la première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté ;

l'assemblée générale statue à la majorité des suffrages exprimés par les délégués présents et représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat à lui confié par un autre délégué appartenant au même collège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Les décisions mentionnées à l'article 1er sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions cumulatives suivantes :

  • l'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ;
  • l'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale. Toutefois, si, lors de la première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté ;
  • l'assemblée générale statue à la majorité des suffrages exprimés par les délégués présents et représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat à lui confié par un autre délégué appartenant au même collège.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance