Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-853 du 28 août 1992
art. 2 (V)
- Décret n°92-853 du 28 août 1992
art. 4 (M)
- Décret n°92-853 du 28 août 1992
art. 7 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-853 du 28 août 1992
art. 22 (Ab)

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