Décret n°92-853 du 28 août 1992

Article 7

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 28 décembre 1994