Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994

Article 82

Créé le 19 janvier 1994

I. modificateur.
II. modificateur.
III. Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1994.
IV. modificateur.
V. Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994

I. modificateur.

II. modificateur.

III. Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1994.

IV. modificateur.

V. Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.