Décret n°94-1118 du 20 décembre 1994

Article 1

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Article 1

La chambre funéraire, telle que définie à l'

article L. 361-19 du code des communes

(

Fonctions et règles des chambres funéraires

)

Art. L.361-19

Fonctions et règles des chambres funéraires

Les chambres funéraires servent à garder les corps avant les funérailles, et les autres services doivent être dans des locaux séparés; enfreindre cette règle coûte une amende de 500 000 F.

et créée en application de l'

article R. 361-35 du code des communes

(

Création et gestion des chambres funéraires

)

Art. R.361-35

Création et gestion des chambres funéraires

Les chambres funéraires servent à garder les corps avant l'inhumation ou la crémation, elles sont créées sur demande de la mairie, gérées comme un service public, et peuvent être supprimées si elles posent de gros problèmes.

, doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.

La chambre funéraire se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.

La partie publique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne l'accès des personnes handicapées, le classement de matériaux du point de vue de leur comportement au feu, les sanitaires.

La partie technique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel, l'affichage obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 31 juillet 1999

La chambre funéraire, telle que définie à l'article L. 361-19 du code des communes (Fonctions et règles des chambres funéraires) et créée en application de l'article R. 361-35 du code des communes (Création et gestion des chambres funéraires), doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.

La chambre funéraire se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.

La partie publique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne l'accès des personnes handicapées, le classement de matériaux du point de vue de leur comportement au feu, les sanitaires.

La partie technique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel, l'affichage obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 30 juillet 1999

Source : Légifrance