Abrogé31 juillet 1999
Créé le 24 décembre 1994
La chambre funéraire, telle que définie à l'article L. 361-19 du code des communes et créée en application de l'article R. 361-35 du code des communes, doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.
La chambre funéraire se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
La partie publique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne l'accès des personnes handicapées, le classement de matériaux du point de vue de leur comportement au feu, les sanitaires.
La partie technique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel, l'affichage obligatoire.
La chambre funéraire se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
La partie publique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne l'accès des personnes handicapées, le classement de matériaux du point de vue de leur comportement au feu, les sanitaires.
La partie technique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel, l'affichage obligatoire.