Article R361-35
Abrogé depuis le 1987-01-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et suppression des chambres funéraires
Résumé Les chambres funéraires sont créées sur demande du conseil municipal pour garder les corps avant l'inhumation, sauf en cas de maladie contagieuse, et peuvent être fermées si elles présentent des risques.
Mots-clés : funérailles réglementation préfet conseil municipal hygiène
Il peut être établi des chambres funéraires, destinées à recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse.
Les chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par arrêté du préfet qui statue après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission départementale d'hygiène.
Lorsqu'une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le préfetattributions peut en ordonner la suppression après avis du conseil municipal.
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