Créé le 31 juillet 1999
Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.
Décret n°99-662 du 28 juillet 1999
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1999
Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.