A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification des compétences du conseil départemental de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-2 (M)
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portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 364-1 (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement), R. 362-1 à R. 362-20 et R. 371-1 (Rôle consultatif du conseil départemental de l'habitat) à R. 371-7 (Sélection d'experts en habitat par le préfet) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 25 janvier 1994 ;
Vu les lettres en date des 11 mars 1994, 4 mars 1994 et 28 février 1994, par lesquelles les préfets respectivement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, conformément à l'article 73 de la Constitution et au décret du 26 avril 1960 modifié, ont sollicité les avis des conseils généraux desdits départements ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-8 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-18-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R371-8 (M)
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En vigueur depuis le 21 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994