A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R362-2 (M) : Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
→ Version 6 : Simplification des compétences du conseil départemental de l'habitat
→ Version 6 : Simplification des compétences du conseil départemental de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-2 (M)