Décret n°94-1069 du 8 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, précisera les modalités de rattachement au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance mentionnée à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, précisera les modalités de rattachement au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance mentionnée à l'article 1er.

Historique des versions

Source : Légifrance