Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, précisera les modalités de rattachement au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance mentionnée à l'article 1er.
Décret n°94-1069 du 8 décembre 1994
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Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, précisera les modalités de rattachement au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance mentionnée à l'article 1er.
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