Art. 1er. - Le produit de la redevance prévue par l'article 70-III de la loi du 29 décembre 1971 susvisée relatif aux demandes de visas de publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé publique est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.