Art. 3. - Le décret no 81-566 du 12 mai 1981 autorisant le rattachement de divers droits ou redevances au budget du ministère de la santé et de la sécurité sociale par voie de fonds de concours est abrogé.
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JORF n°290 du 15 décembre 1994
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Art. 3. - Le décret no 81-566 du 12 mai 1981 autorisant le rattachement de divers droits ou redevances au budget du ministère de la santé et de la sécurité sociale par voie de fonds de concours est abrogé.