Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 9

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Article 9

Si le bénéficiaire ne respecte pas l'engagement prévu à l'

article 8

, le versement de la prime annuelle cesse de plein droit et il est tenu de rembourser les sommes perçues, augmentées des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001

Source : Légifrance