Abrogé par Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 - art. 18 (V) JORF 26 avril 2001
Créé le 9 décembre 1994 · Abrogé le 26 avril 2001
Si le bénéficiaire ne respecte pas l'engagement prévu à l'article 8, le versement de la prime annuelle cesse de plein droit et il est tenu de rembourser les sommes perçues, augmentées des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure.