En vigueur depuis le 26 avril 2001
Le décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles est abrogé.
Décret n°2001-359 du 19 avril 2001
Le
décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 avril 2001
Le décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2001
Source : Légifrance