Abrogé26 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 - art. 18 (V) JORF 26 avril 2001
Créé le 9 décembre 1994
Le bénéficiaire de la prime s'engage en contrepartie à entretenir les superficies boisées pendant une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide et conformément au programme d'entretien, visé par lui, établi préalablement à l'attribution de la prime.
L'engagement d'entretien des bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la jachère boisée sollicitant une prime porte sur une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide au retrait au titre de la jachère boisée.
L'engagement d'entretien des bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la jachère boisée sollicitant une prime porte sur une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide au retrait au titre de la jachère boisée.