Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 8

Créé le 9 décembre 1994

Le bénéficiaire de la prime s'engage en contrepartie à entretenir les superficies boisées pendant une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide et conformément au programme d'entretien, visé par lui, établi préalablement à l'attribution de la prime.
L'engagement d'entretien des bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la jachère boisée sollicitant une prime porte sur une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide au retrait au titre de la jachère boisée.

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Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001

Abrogé parDécret n°2001-359 du 19 avril 2001art. 18 (V) JORF 26 avril 2001

En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001