Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 11

Créé le 9 décembre 1994

En cas de changement d'exploitant fermier ou métayer, le bénéfice de la prime aux exploitants à titre principal peut être transféré à un nouveau bénéficiaire si celui-ci souscrit aux conditions et aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir. Un nouvel accord du propriétaire des fonds boisés est nécessaire.
En cas de cession des superficies boisées à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice de la prime peut être transféré à un nouveau bénéficiaire, qui reçoit la prime correspondant à son statut, indépendamment du statut de l'ancien bénéficiaire.
En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de bois faisant l'objet de la prime, le bénéfice de celle-ci peut être transféré à la S.A.F.E.R. Lorsqu'il y a cession à un nouvel acquéreur, celui-ci peut bénéficier de la prime correspondant à son statut à condition de souscrire aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir.

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Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001

Abrogé parDécret n°2001-359 du 19 avril 2001art. 18 (V) JORF 26 avril 2001

En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001