Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier du code rural, le bénéfice de la prime peut être soit maintenu sur les superficies concernées, soit reporté sur les immeubles reçus à l'issue d'opération d'aménagement foncier et satisfaisant aux conditions d'attribution de la prime. Le bénéfice de la prime est transféré sous réserve que les conditions prévues à l'article 11 soient remplies.