Décret n°94-1048 du 6 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les personnels du groupement des moyens aériens mentionnés à l'alinéa 3 de l'

article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé

bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'exercice des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité définis aux articles 30 à 33 du décret précité et, d'autre part, des fonctions spécifiques déterminées aux articles

34 à 37 du même décret

. Cette prime est versée mensuellement.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 31 mai 2005

Les personnels du groupement des moyens aériens mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'exercice des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité définis aux articles 30 à 33 du décret précité et, d'autre part, des fonctions spécifiques déterminées aux articles 34 à 37 du même décret. Cette prime est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance