Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 31 mai 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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