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Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994

fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile

Abrogé31 mai 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 3, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (5°) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 mai 1994 ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Abrogé31 mai 2005

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 31 mai 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2004-87 du 27 janvier 2004 art. 29 : Le décret 94-1047 du 6 décembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les personnels des 1re et 3e catégories.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Abrogé depuis le mardi 31 mai 2005

Abrogé parDécret 2005-621 2005-05-30 art. 27 JORF 31 mai 2005

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 30 mai 2005

Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Fonctions exercées par les personnels navigants
TITRE III : Dispositions transitoires
Article 47