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Décret n°94-1036 du 28 novembre 1994

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission de technologie alimentaire,
Décrète:

Art. 1er. - Le président et les membres de la commission de technologie alimentaire peuvent percevoir, pour chaque séance de la commission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Art. 2. - Les experts extérieurs désignés par le président de la commission afin d'examiner les questions inscrites à l'ordre du jour et d'en assurer le rapport peuvent percevoir, pour chaque dossier qu'ils rapportent, une rémunération égale au produit du nombre de vacations horaires effectuées par le taux unitaire de ces vacations.
L'expertise d'un dossier donnera lieu à l'attribution de trois vacations au maximum, en fonction de sa complexité.
Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Le nombre maximum de vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT PERCEVOIR,POUR CHAQUE SEANCE DE LA COMMISSION,UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

LES EXPERTS EXTERIEURS DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION AFIN D'EXAMINER LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET D'EN ASSURER LE RAPPORT PEUVENT PERCEVOIR,POUR CHAQUE DOSSIER QU'ILS RAPPORTENT,UNE REMUNERATION EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES EFFECTUEES PAR LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS.

L'EXPERTISE D'UN DOSSIER DONNERA LIEU A L'ATTRIBUTION DE 3 VACATIONS AU MAXIMUM,EN FONCTION DE SA COMPLEXITE.

LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS EST FIXE A 1/1000 DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 494 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION.

LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DUMINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT

Décret n°94-1036 du 28 novembre 1994