JORF n°280 du 3 décembre 1994

Art. 1er. - Le président et les membres de la commission de technologie alimentaire peuvent percevoir, pour chaque séance de la commission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


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Version 1

Art. 1er. - Le président et les membres de la commission de technologie alimentaire peuvent percevoir, pour chaque séance de la commission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.