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Arrêté du 28 novembre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 94-1036 du 28 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de technologie alimentaire,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 1994 susvisé est fixé à 450 F par séance pour le président et à 150 F par séance pour les autres membres de la commission. Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à rémunération est fixé à huit par an.

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Art. 2. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 28 novembre 1994 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même expert extérieur est fixé à quarante.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 941036 DU 28-11-1994 EST FIXE A 450FRS PAR SEANCE POUR LE PRESIDENT ET A 150FRS PAR SEANCE POUR LES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION.LE NOMBRE MAXIMUM DE SEANCES POUVANT DONNER LIEU A REMUNERATION EST FIXE A 8 PAR AN.

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS HORAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME EXPERT EXTERIEUR EST FIXE A 40.

Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Arrêté du 28 novembre 1994