Créé le 2 décembre 1994 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Décret n°94-1028 du 23 novembre 1994
Article 3
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'article 2, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'
article 2…
, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la…
En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au samedi 21 mars 2015
Le conseil général des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'
article 2
, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.