Décret n°94-1028 du 23 novembre 1994

Article 3

Créé le 2 décembre 1994 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'article 2, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'

article 2

, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au samedi 21 mars 2015

Le conseil général des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'

article 2

, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.