Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994

Article 2

Créé le 26 novembre 1994 · En vigueur depuis le 5 février 2004

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2004

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre

En vigueur du samedi 26 novembre 1994 au mercredi 4 février 2004

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.