Créé le 26 novembre 1994 · En vigueur depuis le 5 février 2004
En vigueur depuis le jeudi 5 février 2004
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre de la défense.
En vigueur du samedi 26 novembre 1994 au mercredi 4 février 2004
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre chargé des armées.