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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 11 et 14 ;
Après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 26 novembre 1994 · En vigueur depuis le 5 février 2004
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Créé le 26 novembre 1994 · En vigueur depuis le 5 février 2004
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
En vigueur depuis le jeudi 5 février 2004
En vigueur du samedi 26 novembre 1994 au mercredi 4 février 2004