Créé le 26 novembre 1994
Les circonscriptions des centres de vote de Belgrade et Moscou sont modifiées conformément au tableau III annexé au présent décret.
Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1994
Les circonscriptions des centres de vote de Belgrade et Moscou sont modifiées conformément au tableau III annexé au présent décret.