Créé le 26 novembre 1994
Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.
Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret 1976-12-21
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1994
Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.