Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994

Article 6

Créé le 26 novembre 1994

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1994

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.