Créé le 26 novembre 1994
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 novembre 1994
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1994
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.