Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994

Article 3

Créé le 26 novembre 1994

Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1994

Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.