Créé le 26 novembre 1994
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1994
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.