Décret n°93-999 du 9 août 1993

Article 12

Créé le 1 janvier 1994

Les préparations de foie gras désignées à l'article 2 ne doivent pas contenir plus de 2 grammes de saccharose par kilogramme de préparation. L'assaisonnement est limité à 4 p. 100 de la masse de la préparation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994