Créé le 1 janvier 1994
Les farces ne doivent pas renfermer plus de 2 p. 100 de liant protéique, ni plus de 3 p. 100 de liant amylacé, exprimés en matière sèche.
Décret n°93-999 du 9 août 1993
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994