Décret n°93-999 du 9 août 1993

Article 13

Créé le 1 janvier 1994

La dénomination de vente des produits de charcuterie peut faire référence au foie gras, si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 p. 100. Dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les termes : "au foie d'oie" ou : "au foie de canard".

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994