A créé les dispositions suivantes :
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987art. 30-1 (M)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987art. 30-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987art. 46-4 (Ab) → Version 2
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987art. 46-4 (Ab)