A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-227 du 18 février 1986art. 1 (M) → Version 2Décret n°86-227 du 18 février 1986art. 4 (V) → Version 2Décret n°86-227 du 18 février 1986art. 7 (M) → Version 2
- Décret n°86-227 du 18 février 1986art. 1 (M)
- Décret n°86-227 du 18 février 1986art. 4 (V)
- Décret n°86-227 du 18 février 1986art. 7 (M)