A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-849 du 28 août 1992art. 2 (M) → Version 2Décret n°92-849 du 28 août 1992art. 13 (M) → Version 2
- Décret n°92-849 du 28 août 1992art. 2 (M)
- Décret n°92-849 du 28 août 1992art. 13 (M)