Décret n°93-986 du 4 août 1993

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-850 du 28 août 1992
art. 9 (M)
- Décret n°92-850 du 28 août 1992
art. 10 (M)
- Décret n°92-850 du 28 août 1992
art. 19 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance