A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-847 du 28 août 1992art. 7-1 (M)
- Décret n°92-847 du 28 août 1992art. 7-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-847 du 28 août 1992art. 19 (Ab) → Version 2
- Décret n°92-847 du 28 août 1992art. 19 (Ab)