Décret n°93-984 du 2 août 1993

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est classé, lors de sa nomination, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine.

Lorsque le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine est supérieur à celui qui correspond au dernier échelon de l'emploi occupé, il perçoit, à titre personnel, le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine.

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En vigueur depuis le 7 août 1993 · Dernière version le 1 mai 2018

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Traitement du directeur général de l'ENAC

Résumé. Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile a un traitement supérieur à celui de son corps d'origine.

Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est classé, lors de sa nomination, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine.

Lorsque le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine est supérieur à celui qui correspond au dernier échelon de l'emploi occupé, il perçoit, à titre personnel, le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-249 du 5 avril 2018art. 34 : Modification des règles pour le directeur général de l'ENAC

En résumé. Le texte précise désormais que le directeur est un directeur général, et clarifie les conditions de traitement indiciaire en cas de changement d'emploi.

En vigueur du mercredi 10 août 2005 au lundi 30 avril 2018

En résumé. La règle de classement du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile a été modifiée pour tenir compte des différences de traitement indiciaire entre son corps d'origine et son nouvel emploi.

En vigueur du samedi 7 août 1993 au mardi 9 août 2005

Source : Légifrance