Abrogé1 janvier 2013
Créé le 26 janvier 1993
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mardi 26 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2012