Décret n°93-928 du 20 juillet 1993

Article 1

Créé le 22 juillet 1993

Il est institué auprès du ministre de la fonction publique une commission interministérielle d'orientation chargée de rechercher les emplois susceptibles d'être proposés aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont la mission de coopération est arrivée à terme.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1993