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Décret n°93-928 du 20 juillet 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 74 et 82 ;

Article 1

Créé le 22 juillet 1993

Il est institué auprès du ministre de la fonction publique une commission interministérielle d'orientation chargée de rechercher les emplois susceptibles d'être proposés aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont la mission de coopération est arrivée à terme.

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Article 2

Créé le 22 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 avril 2010

La commission interministérielle d'orientation est composée ainsi qu'il suit :
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
  • le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
  • le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
  • le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
  • le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget ou son représentant ;
  • le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
  • le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
  • le directeur du budget ou son représentant ;
  • le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
  • le directeur général de l'administration, des ressources humaines et du financement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
  • le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération ou son représentant.

La commission peut en outre se faire assister, en tant que de besoin, des directeurs du personnel des autres ministères ou de leurs représentants.

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Article 3

Créé le 22 juillet 1993

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.

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Article 4

Créé le 22 juillet 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1993

Décret n°93-928 du 20 juillet 1993
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