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Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 8 mai 2017 au 31 août 2024
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession de notaire dans ces départements.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 31 août 2024
Modifié parDécret n°2017-800 du 5 mai 2017art. 3
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession de notaire dans ces départements.
En vigueur du vendredi 11 novembre 2016 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDécret n°2016-1509 du 9 novembre 2016art. 2
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession dans ces départements.
En vigueur du mercredi 25 août 2004 au jeudi 10 novembre 2016
Déplacé le mercredi 25 août 2004
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans…
En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au mardi 24 août 2004
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées dans ces départements.