Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 25 août 2004 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 août 2024

Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de notaire sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre. Elles portent la dénomination de sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au samedi 31 août 2024

Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires
Article 79-1
Chapitre Ier : Constitution de la société
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société