Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 25 août 2004 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 août 2024
Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de notaire sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre. Elles portent la dénomination de sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.
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