A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 22 → Version 4Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 23 → Version 4
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 23 → Version 4Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoiresDécret n° 93-78 du 13 janvier 1993conservation des minutes et autres documents professionnelsDécret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 41 ter → Version 1Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 42 → Version 2Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 80 → Version 3Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 82 → Version 2
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 80, Art. 82