Abrogé2 juin 1995
Abrogé par Décret n°95-752 du 1 juin 1995 - art. 3 (P) JORF 2 juin 1995
Créé le 9 avril 1993 · Abrogé le 2 juin 1995
Sont transférées au Premier ministre :
- les attributions dévolues au ministre des relations avec le Parlement par le décret du 12 octobre 1992 susvisé ;
- les attributions relatives aux rapatriés antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.