Abrogé par Décret n°95-752 du 1 juin 1995 - art. 3 (P) JORF 2 juin 1995
Créé le 9 avril 1993 · Abrogé le 2 juin 1995
Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l'autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.