Abrogé2 juin 1995
Créé le 9 avril 1993 · Abrogé le 2 juin 1995
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-778 du 8 avril 1993
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 juin 1995
En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au jeudi 1 juin 1995